La société WELCO&GO (ci-après, « Welco ») est à l’origine de la première plateforme de récupération de colis entre particuliers et d’un système de distribution de colis permettant à des clients finaux (ci-après, le(s) « Destinataire(s)») de prendre livraison, des produits commandés dans un système de vente à distance (ci-après, le(s) « Colis »), au domicile des membres de sa communauté (ci-après, le(s) « Voisin(s) Relais » ou « Relais Particulier(s) ») grâce à un service de mise en relation. La communauté de Voisins Relais exerce une activité (ci-après, l’ « Activité ») de collecte, de stockage et de remise en main propre des Colis (ci-après, la(es) « Prestation(s) » pour les Destinataires des partenaires de Welco (ci-après, le(s) « Partenaire(s) »).
Les conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Welco n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Voisins Relais et les Destinataires.
Toute personne consultant ou utilisant la Plateforme (même si elle ne dispose pas d’un Compte et n’utilise pas les Services), ainsi que toute personne utilisant les Services de la Plateforme (ci-après dénommés ensemble l’(les) « Utilisateur(s) »), est invitée à consulter les CGU. À compter de leur acceptation, les présentes CGU seront applicables aux Utilisateurs pour tout utilisation de la Plateforme et/ou les Services proposés sur la Plateforme.
Ces CGU s’appliquent à toute nouvelle version ou version modifiée de la Plateforme, et ce quel que soit le mode d’accès à la Plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié à la Plateforme, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé).
« Activité » : a la signification qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Code Parrain » : a la signification qui lui est donné à l’article 10.1.2. ci-dessous ;
« Colis » : a la signification qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Compte » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme ;
« Compte Apple » : a la signification qui lui est donné à l’article 3.3 ci-dessous ;
« Compte Facebook » : a la signification qui lui est donné à l’article 3.3 ci-dessous ;
« Compte Google » : a la signification qui lui est donné à l’article 3.3 ci-dessous ;
« Contenu Membre » : a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
« Destinataire(s) » : désigne un particulier ayant fait le choix de faire livrer un Colis au domicile d’un Voisin Relais ; a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Disponibilité(s) » : horaires et jours pendant lesquels un Voisin Relais indique sur la Plateforme être présent et disponible pour réceptionner et remettre des Colis
« Filleul (s) » : a la signification qui lui est donné à l’article 10 ci-dessous ;
« Membre(s) » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Parrain (s) » : a la signification qui lui est donné à l’article 10 ci-dessous ;
« Partenaire(s) » : désigne toute personne agissant à titre professionnel (site e-commerce ou transporteur) ayant signé un contrat de mise à disposition des API exploitées par Welco et utilisant la Plateforme pour permettre à leurs clients finaux de prendre livraison chez un Voisin Relais.
« Plateforme » : désigne la plateforme numérique (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié à la Plateforme, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé) de mise en relation opérée par Welco ;
« Prestation(s) » : a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Récompense » : Somme créditée sur la cagnotte électronique du Parrain et du Filleul dans le cadre duProgramme de Parrainage.
« Relais Particulier(s) » / « Voisin(s) Relais » ; a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services rendus par Welco par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Utilisateurs(s) » : a le sens qui lui est donné à l’article 1 ci-dessus ;
« Welco » : désigne la société WELCO&GO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 843 154 360, qui opère la Plateforme et qui a constitué la base de données accessible par le biais de la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est gratuit.
Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ainsi que des cas de force majeure, Welco s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Toutefois, Welco ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme et des services et se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou tout ou partie des services, à tout moment, sans préavis. La responsabilité de Welco ne saurait être engagée de ces faits.
En cas d’interruption, l’Utilisateur reconnait et accepte que Welco n’est pas responsable des conséquences qui peuvent en découler pour lui-même ou tout tiers.
En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte sur la Plateforme.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur peut :
- (i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire d’inscription sur la Plateforme (Liste non exhaustive : nom, prénom, photo de profil, adresses email et postale, date de naissance, numéro de mobile et mot de passe) ;
- (ii) soit pré-remplir une partie des champs obligatoires du formulaire d’inscription (Liste non exhaustive : nom, prénom, adresse e-mail) en se connectant, via la Plateforme, à son compte Facebook (ci-après, « Compte Facebook »), Google (ci-après «Compte Google») ou Apple (ci-après «Compte Apple»), et compléter le champs manquants obligatoires (Liste non exhaustive : photo de profil, date de naissance, numéro de mobile et mot de passe) ; En utilisant une telle fonctionnalité, l’Utilisateur accepte que Welco ait accès, utilise et conserve certaines informations de son Compte Facebook, Compte Google ou Compte Apple afin de créer et gérer son Compte sur la Plateforme. La Plateforme peut de plus intégrer des fonctionnalités pour créer un lien avec un Compte d’un média social pour diverses raisons (par exemple, le Membre peut se connecter à son Compte Facebook, Google ou Apple pour télécharger une photo) ;
En créant son Compte, l’Utilisateur devient un Membre de la communauté Welco (ci-après un « Membre »).
La création du Compte implique le traitement de données à caractère personnel (renseignées par l’Utilisateur ou transmises par Facebook, Google ou Apple) dont les modalités sont précisées au sein de la Politique de confidentialité de Welco.
Le Membre certifie fournir des informations exactes et précises lors de la création de son Compte et s’engage à mettre à jour et maintenir ces informations aussi précises que possible lors de l’utilisation de la Plateforme.
Il est interdit de créer un Compte sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité. Par ailleurs, un seul Compte par personne n’est autorisé. Toute infraction au présent article pourra entrainer la suspension ou suppression immédiate du Compte de la personne concernée.
Le Membre s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation du mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai Welco. Le Membre est le seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant que Welco n’a pas été notifié expressément notifié de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
L’Utilisateur garantit à Welco que la personne physique en charge de la création du Compte est majeure, dispose du pouvoir et de la capacité juridique de créer le Compte pour le Compte de l’Utilisateur et que les informations fournies sont exactes.
Au moment de la création du Compte, le futur Utilisateur s’engage à lire les CGU et à accepter celles-ci en cochant la case correspondante apparaissant sur la Plateforme au moment de la création du Compte.
La validation de la création du Compte est subordonnée à la lecture et l’acceptation des présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
Welco peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services. Welco ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
Chaque Membre, peut proposer ses services pour réceptionner, collecter et stocker des Colis à son domicile dans le but de les remettre en main propre à leurs Destinataires. Sous réserve que les conditions ci-dessous soient remplies, le Membre devient ainsi un Voisin Relais.
Le Membre qui souhaite utiliser la Plateforme pour fournir des Prestations devra transmettre l’ensemble des documents suivants à Welco :
- (i) une attestation de responsabilité civile vie privée en cours de validité ;
- (ii) une copie d'un justificatif de domicile actuel ;
- (iii) une copie d'une pièce d’identité en cours de validité ;
- (iv) renseigner sur son profil ses Disponibilités pour récupérer les Colis.
Ces documents devront être renseignés sur la Plateforme pour valider l’acquisition du statut de Voisin Relais. Il est toutefois précisé que Welco peut autoriser un Membre, de manière exceptionnelle, à transmettre les documents mentionnés ci-dessus après avoir commencé à fournir des Prestations en tant que Voisin Relais.
Le Membre qui souhaite utiliser la Plateforme pour proposer ses services, devra de plus remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- (i) n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale et atteste ;
- (ii) doit avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile vie privée;
- (iii) être un particulier n’agissant pas à titre professionnel
Le Voisin Relais doit se rendre disponible pour recevoir les Colis sur le lieu et aux Disponibilités renseignés sur la Plateforme. Durant ces Disponibilités, le Voisin Relais accepte que les différents Partenaires viennent déposer et/ou récupérer des Colis sur lieu renseigné.
Il est rappelé ici qu’un Voisin Relais qui indique une Disponibilité journalière sur la Plateforme s’engage à être disponible de 8H à 19H.
Pour une raison d’organisation des tournées de livraison des Partenaires, un Voisin Relais ne peut modifier ou annuler sur la Plateforme moins de 48H l’avance une Disponibilité préalablement communiquée. Pour effectuer une telle modification, le Voisin Relais devra prévenir Welco et justifier de cette modification.
À la réception d’un Colis livré par un Partenaire, le Voisin Relais doit personnellement vérifier son état extérieur général. Dans le cas où un Colis présente des signes extérieurs de dégradation, le Voisin Relais devra en refuser la réception, l’indiquer sur le bordereau du livreur et transmettre dans les plus brefs délais des photos de ces signes de dégradation du Colis.
Si l’état général du Colis est satisfaisant, le Voisin Relais peut signer la réception du Colis et doit le scanner à l’aide de l’application mobile.
Le Voisin Relais accepte d’utiliser uniquement les outils mis à sa disposition sur la Plateforme pour ce faire.
Le Voisin Relais s’engage à :
- (i) stocker les Colis à l’adresse transmise à Welco et nul part ailleurs ; en lieu sûr et adapté jusqu’à sa remise au Destinataire, à l’exclusion de toute autre personne, dans les conditions prévues aux présentes CGU ;
- (ii) disposer d’un espace de stockage suffisant pour la réception du Colis ;
- (iii) entreposer les Colis dans une pièce sécurisée, prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir la perte, détérioration ou le vol du Colis et d’y apporter le plus grand soin durant la phase de stockage en le stockant notamment dans un endroit sec et à l’abri de l’humidité ;
- (iv) répondre aux spécificités de stockage de certains Colis qui lui auront été communiquées à l’avance ;
- (v) ne pas déplacer le Colis pour le remettre ailleurs qu’à l’adresse transmise à Welco ;
- (vi) ne pas ouvrir le Colis, ni altérer les documents d’envoi transmis avec le Colis ou l’étiquetage extérieur du Colis
Le Voisin Relais s’engage à remettre le Colis au Destinataire dans les meilleurs délais et à coopérer dans la mesure du possible avec le Destinataire afin de remettre un Colis en main propre.
Le Voisin Relais s’engage à communiquer avec le Destinataire concernant la réception par ses soins du Colis et sa récupération par le Destinataire. Il s’engage à l’informer de toute problématique relative à la livraison, réception ou conservation entre ses mains du Colis et notamment dans le cas où le Colis serait perdu, volé ou abimé.
Lors de la rencontre entre le Voisin Relais et le Destinataire, un code de retrait, un QR Code ou une signature est échangé pour identifier le Destinataire et s’assurer qu’il s’agit bien de son Colis. Le Voisin Relais ne doit remettre le Colis que si le code de retrait, le QR Code ou la signature du Destinataire est validé par la Plateforme. A défaut, il engage sa responsabilité personnelle.
Dès lors que la Plateforme valide le code de retrait, le QR Code ou la signature du Destinataire, la mission du Voisin Relais est accomplie et le portefeuille électronique Welco du Voisin Relais est crédité.
Si le Voisin Relais ne délivre pas le Colis au Destinataire dans un délai raisonnable ou après trois (3) tentatives de rencontres annulées par la faute du Voisin Relais, ce dernier reste tenu de délivrer le Colis au Destinataire mais Welco se réserve la possibilité de suspendre son Compte et limiter son accès aux Services.
En revanche, si l’impossibilité de délivrance du Colis entre les mains du Destinataire après trois (3) tentatives est imputable à ce dernier, le Voisin Relais doit en informer Welco dès que possible afin de solutionner cette problématique.
Le Voisin Relais accepter d’utiliser uniquement les outils mis à sa disposition sur la Plateforme pour ce faire.
Il est demandé aux Voisins Relais de prévenir Welco de la suspension provisoire ou de l’arrêt définitif de leur Activité dès que possible, et au minimum deux semaines en avance afin d’organiser au mieux la gestion des Colis qui seraient encore présents au domicile des Voisins Relais. Ce temps est nécessaire pour libérer les Colis stockés des Destinataires.
Si un Voisin Relais décidait de suspendre ou d’arrêter son Activité, de manière provisoire ou définitive sans en avertir notre équipe dans les délais mentionnés ci-dessus, Welco se réserve la possibilité de suspendre, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU de tout Voisin Relais.
La Plateforme permet au Destinataire de localiser les Voisins Relais disponibles à proximité d’une adresse, directement depuis les sites des Partenaires.
La Plateforme permet au Destinataire et au Voisin Relais de communiquer, à travers le système de messagerie de la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, le Destinataire convient, déclare et garantit :
- (i) ne faire livrer chez le Voisin Relais aucun article dangereux (incluant bio-dangereux), ou illégal (notamment des médicaments illégaux ou drogues), et dégager de toute responsabilité et engagement le Voisin Relais qui recevrait au sein du Colis du Destinataire un article dangereux ou illégal ainsi que Welco ;
- (ii) ne pas créer ou contribuer sciemment ou volontairement à des situations dangereuses ou qui augmenteraient le risque de blessures physiques ou de destruction de tout bien mobilier ou immobilier du Voisin Relais ;
- (iii) communiquer et coopérer dans la mesure du possible avec le Voisin Relais concernant l’envoi, la livraison et la récupération du Colis et notamment afin de retirer celui-ci selon des disponibilités respectives ;
- (iv) retirer son Colis au plus vite après avoir reçu confirmation de réception, en respectant les Disponibilités du Voisin Relais, dans le délai imposé par le Partenaire ;
Dans certaines situations, le Partenaire peut rediriger le Colis vers un Voisin Relais de la plateforme, selon des conditions affichées sur les sites des Partenaires au moment du choix du Destinataire.
En cas de non retrait du Colis auprès du Voisin Relais par le Destinataire, et que la faute est imputable à ce dernier, après trois (3) tentatives infructueuses de délivrance, dans des circonstances choisies par chacun, le Voisin Relais devra en informer Welco et éventuellement se libérer de toute responsabilité concernant le Colis.
En revanche, si l’impossibilité pour le Destinataire de récupérer son Colis après trois (3) tentatives est imputable au Voisin Relais, le Destinataire peut en informer Welco afin de solutionner cette problématique.
Le Destinataire reconnait que la récupération de Colis peut être sujette à des faits relevant de la force majeure ou indépendante de la volonté du Voisin Relais ou de Welco (intempéries, accident routiers ou horaires…). Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès du Voisin Relais et de Welco de ces faits.
À l’issue de la délivrance du Colis, le Destinataire peut noter le Voisin Relais sur la Plateforme pour les Prestations réalisées. Il s’engage à relater des avis et attribuer des notations honnêtes.
La Plateforme envoie un avertissement au Voisin Relais si sa note moyenne est inférieure à la moyenne ou si plus de la moitié des commentaires sont négatifs.
Vous reconnaissez et acceptez que Welco se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
Welco se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU de tout Membre dans le cas où la moyenne des avis reçus sont à plus de 60% négatifs.
Welco prélèvera une commission auprès de ses Partenaires sur le montant total de la Prestation de récupération de Colis réalisée par le Voisin Relais. Cette somme est équivalente aux frais de service de mise en relation entre le Voisin Relais et le Destinataire.
Le reste de la somme sera versé par Welco sur la cagnotte électronique du Voisin Relais pour le service rendu une fois la validation de la remise en main propre du Colis au Destinataire sur la Plateforme.
Pour chaque Colis remis au Destinataire dans les conditions conformes aux présentes CGU, le Voisin Relais sera récompensé pour un montant variable entre 0,30€ et 1€ par Colis réceptionné et livré.
Tout Voisin Relais dispose d’une cagnotte électronique accessible sur la Plateforme.
Le Voisin Relais peut choisir de verser sur son Compte bancaire les sommes accumulées sur la cagnotte électronique (ou de transformer ses gains en bons d’achat) Le versement sera possible à condition que son montant soit supérieur à quinze (15) euros.
Les transactions et les versements depuis la cagnotte sont opérées par un tiers de paiement de confiance, dont l'activité est régie par les règles bancaires européennes qui sont appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France.
Le Voisin Relais reconnaît expressément que l’Activité proposée par Welco est réalisée à titre non-professionnel et qu’il s’agit d’une activité accessoire et marginale.
Le Voisin Relais fait son affaire personnelle et définitive de toutes déclarations et éventuels paiements d’impôts, taxes ou commissions liées à des obligations fiscales ou sociales pouvant résulter des réceptions de Colis.
En application du décret 242 bis du Code général des impôts, le Voisin Relais s’assure de sa conformité à ses obligations fiscales et sociales. A ce titre, il est conseillé de consulter les administrations concernées aux liens suivants :
En cas de (i) violation des présentes CGU, notamment à propos des obligations mentionnées aux articles 4, 8 et 9, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Welco a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Welco se réserve la possibilité de :
- (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
- (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, ou tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme ; et/ou
- (iii) limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme ; et/ou
- (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte.
L’Utilisateur ou le Membre sera notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de lui permettre de donner des explications à Welco. Welco décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Conformément à l’article 1, la Plateforme constitue une plateforme en ligne d’intermédiation permettant à des Destinataires de prendre livraison de Colis, au domicile des Voisins Relais de sa communauté grâce à un service de mise en relation.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Welco n’est partie à aucun accord conclu entre les Destinataires, les Partenaires et les Membres.
Welco ne contrôle pas les informations échangées entre les Membres et les Destinataires, notamment en ce qui concerne la nature et le contenu des Colis.
Dans le cadre des Prestations, les Membres et les Destinataires agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, Welco ne saurait voir sa responsabilité engagée, et notamment du fait :
- (i) d’informations erronées communiquées par les Voisins Relais ;
- (ii) de problématiques de livraison dues aux Partenaires ;
- (iii) du comportement de ses Membres et des Destinataires ;
- (iv) d’une mauvaise utilisation des Services de Welco ;
En sa qualité d’intermédiaire, Welco ne fournit aucun service de transport et/ou de livraison de Colis, et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Welco se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
En conséquence, Welco ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des livraisons réalisées par les Partenaires et entre les Utilisateurs, auxquelles elle demeure étrangère.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Services de Welco, de la Plateforme, notamment des commentaires et notations qu'il fait sur la plateforme, et du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- (i) ne transmettre (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
- (ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Welco ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
- (iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Welco, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- (iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
- (v) à garantir à première demande, à indemniser et dédommager Welco de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à votre utilisation ;
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Voisin Relais, vous vous engagez à :
- (i) n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale et atteste ;
- (ii) à disposer d’un contrat d’assurance responsabilité civile vie privée valide ;
- (iii) être un particulier n’agissant pas à titre professionnel ;
- (iv) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales ;
- (v) ne transmettre à Welco ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse;
- (vi) ne pas contacter un Destinataire par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de livraison, récupération ou remise des Colis ;
- (vii) ne pas transférer, céder ou transmettre à un tiers un droit ou une obligation résultant des présentes CGU ou de l’utilisation du Service, sans le consentement préalable et exprès de Welco.
- (viii) vous assurer d’être joignable par téléphone par les Destinataires, au numéro enregistré sur votre profil ;
- (ix) ne transmettre à Welco ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ; ne pas transférer, céder ou transmettre à un tiers un droit ou une obligation résultant des présentes CGU ou de l’utilisation du Service, sans le consentement préalable et exprès de Welco ;
- (x) avoir un comportement convenable, responsable et conforme à l’esprit collaboratif de la Plateforme ;
- (xi) vous conformer à toute loi et réglementation en vigueur pour l’envoi, la livraison et la réception d’un Colis, comprenant toutes règles et politiques de la société de livraison livrant le Colis.
Les Voisins Relais s’engagent à respecter les présentes CGU et notamment les règles relatives à l’utilisation du Service. En cas de non-respect, Welco pourra suspendre, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU de tout Voisin Relais.
Les Voisins Relais s’engagent à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des Destinataires. Il est rappelé l’esprit collaboratif du Site. Il ne s’agit en aucun cas d’effectuer des opérations dans un intérêt commercial ou dans l’objectif de réaliser des bénéfices.
Welco se réserve également la possibilité de suspendre le Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’Activité d’un Voisin Relais sur la Plateforme qui entrainerait une situation de bénéfice pour lui ou pour un tiers, ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Welco qu’un Voisin Relais utilise la Plateforme et des fins commerciales ou professionnelles.
Welco offre aux Membres (ci-après « Parrain (s) ») la possibilité de recevoir une Récompense en recommandant à ses contacts de s’inscrire à la Plateforme et de devenir Voisin Relais (ci-après « Filleul (s) »)dans le cadre d’un programme (ci-après « Programme de Parrainage ») selon les conditions ci-dessous détaillées.
Afin de participer au Programme de Parrainage, le Parrain devra être un Membre de Welco et disposer d’un compte sur la Plateforme.
Welco met à disposition des Membres un code (ci-après « Code(s) Parrain ») à transmettre à ses contacts dans le cadre du Programme de Parrainage.
Chaque Membre dispose d’un Code Parrain unique et propre à son compte. Le Code Parrain est disponible dans le menu situé en haut à gauche de la page d’accueil (rubrique « Parrainage») dans l’application Welco du Parrain.
Le Parrain peut ensuite communiquer son Code Parrain de la manière de son choix. Il peut notamment communiquer son Code Parrain via l’application Welco en appuyant sur « Parrainer mes amis» puis choisir le ou les canaux de communication de son choix. Suivant le canal choisi, des frais supplémentaires peuvent être perçus par son opérateur.
À ce titre, le Parrain est seul responsable de l’envoi de la communication et de la réponse de son Code Parrain à ses contacts. Le Parrain reconnaît qu’il n’est pas autorisé à partager de manière massive son Code Parrain à des personnes connues de lui ou inconnues. À ce titre, il lui est interdit de recourir à des envois automatisés par quelque système que ce soit.
Le Parrain ne peut utiliser le Programme de Parrainage qu’à des fins strictement personnelles et non commerciales. À ce titre, le Programme de Parrainage ne peut faire l’objet d’aucune rémunération, ni être divulgué sur des sites Internet visant à la mise en relation, à la proposition de réductions ou autres coupons.
Pour tout parrainage d’un Filleul dans les limites et conditions indiquées dans les présentes, le Parrain recevra une Récompense sur sa cagnotte dès que :
- (i) Le Filleul aura saisi son Code Parrain lors de son inscription (dans le formulaire d’inscription) en tant que Membre sur la Plateforme
- (ii) Le Filleul aura réalisé une première remise en main du Colis à un Destinataire, ou accepté un dépôt de Colis à remettre au Partenaire.
Le montant de la Récompense du Parrain sera de : un (1) euro, crédité sur sa cagnotte électronique Welco.
Afin de participer au Programme de Parrainage, le Filleul devra ne disposer d’aucun Compte sur la Plateforme et n’avoir eu aucun échange au préalable avec Welco.
Le Filleul doit respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Filleul devra respecter les conditions mentionnées dans les présentes CGU pour s’inscrire en tant que Membre.
Le Filleul ne pourra utiliser qu’un (1) seul Code Parrain unique.
Si le Filleul reçoit des Codes Parrain de la part de plusieurs personnes, seul le Parrain associé au premier Code Parrain utilisé par le Filleul recevra la Récompense, sous réserve de répondre aux conditions du Programme de Parrainage.
Pour qu’un parrainage soit valide, dans les limites et conditions indiquées dans les présentes, le Filleul devra :
- (i) Saisir son Code Parrain lors de son inscription (dans le formulaire d’inscription) en tant que Membre sur la Plateforme
- (ii) Être un Voisin Relais aux conditions mentionnées dans les présentes CGU
- (iii) Réaliser une première remise en main du Colis à un Destinataire, ou accepter un dépôt de Colis à remettre au Partenaire.
En devenant Voisin Relais sur la Plateforme Welco et en validant le parrainage dans les limites et conditions indiquées dans les présentes dans le cadre du Programme de Parrainage, le Filleul pourra bénéficier de la Récompense suivante : un (1) euro crédité sur sa cagnotte électronique Welco.
Le montant, la forme et le type de Récompense et autres récompenses susceptibles d’être obtenus par le Parrain et le Filleul dans le cadre du Programme de Parrainage peuvent changer à tout moment à la discrétion de Welco.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour les conditions du Programme de Parrainage à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes conditions, nous publierons la modification sur la présente page. Cette modification prendra effet dès sa publication. Si vous continuez à participer au Programme de Parrainage à la suite de modifications, vous serez réputé avoir accepté les conditions telles que modifiées.
Welco pourra suspendre ou mettre fin au Programme de Parrainage pour quelque raison que ce soit.
Welco se réserve également le droit de suspendre sans préavis la participation du Filleul ou du Parrain auProgramme de Parrainage et d'annuler les Récompenses proposées, notamment encas d'activité abusive ou frauduleuse ou de violation des présentes conditions du Programme de Parrainage.
Le contenu et la structure de la Plateforme, et notamment la charte graphique et tous les textes, images, logos, sons, vidéos et bases de données la composant, sont la propriété exclusive de Welco ou de tiers avec lesquels elle a conclu des accords en permettant l’exploitation.
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